Dégât structurel : que faire ?

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Construire une maison implique une grande responsabilité, surtout pour les constructeurs. Pour remédier aux problèmes et aux éventuels conflits, ils doivent souscrire une assurance à faire valoir si les propriétaires constatent des défauts structurels à risque. On vous dit tout sur les dégâts structurels.

Dégât structurel : ce que dit la loi

Selon la loi, pour couvrir les éventuels dommages liés à la structure, les constructeurs de maison individuelle et les entreprises de construction doivent souscrire une garantie décennale. Comme son nom l’indique, elle est valide 10 ans après réception du chantier. Sur le site assurance-decennale.com, il est possible de recevoir un devis décennal personnalisé. Plus besoin de vous déplacer. Il suffit de quelques clics et le tour est joué !

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L’article 1792 du Code civil indique clairement que le constructeur doit assumer l’entière responsabilité des dommages structurels. Cependant, s’il prouve que le défaut résulte de causes étrangères, il n’assumera pas cette responsabilité.

Victime de dégât structurel ? Les actions à mener

Vous constatez des dégâts structurels ? La première chose à faire est d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur. Pour étayer vos commentaires et vos réclamations, n’hésitez pas à joindre des photos à l’appui à votre lettre.

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En tant que professionnel, le constructeur doit intervenir pour assurer la réparation de ces dommages. Dans ce cas, votre compagnie d’assurance ne devrait pas s’impliquer dans l’affaire. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si le constructeur refuse de résoudre ces difficultés à l’amiable, il est préférable de faire appel directement à votre compagnie d’assurance perte.

dégât structurel assurance décennale

L’application de la garantie décennale

Une fois la réclamation envoyée, deux options s’offrent à la compagnie d’assurance :

  • Si aucun expert n’intervient, elle dispose d’un délai de 15 jours pour vous donner une réponse,
  • Si un expert intervient, elle dispose de 90 jours pour donner suite à votre demande.

La recommandation de l’assureur vous convient ? Vous devez payer dans les 15 jours. Sinon, vous recevrez 75% du montant total proposé, une fois le reste du conflit résolu. Dans tous les cas, vous percevrez une indemnisation dans un délai maximum de 105 jours.

Les dommages structurels couverts par la garantie décennale

En règle générale, la garantie décennale couvre les dommages structurels des bâtiments. Cela inclut :

  • les dommages à la résistance structurelle ou à la sécurité : le risque d’effondrement, le problème d’étanchéité, l’affaissement du sol,
  • les dommages rendant la structure inadaptée à son usage initial : l’infiltration, les défauts du balcon, les dommages au toit ou aux murs, etc.

L’article L. 243-1-1 stipule que la garantie décennale couvre aussi les ouvrages qui existaient avant le début du projet. En effet, ces travaux doivent être indissociables de l’architecture.

Les dégâts structurels non couverts par la garantie décennale

Même si la garantie décennale prend en charge la reconstruction, tous les dommages ne sont pas pris en compte. Ce sont généralement les défauts qui n’affectent pas la solidité de l’habitation. On cite notamment :

  • les défauts de nature esthétique : les traces de peinture, la fissuration sans infiltration, etc.
  • les dommages pourvus à la pose d’équipement dissociable : les portes sans huisserie, la ventilation, les cloisons mobiles, etc.
  • les ravages de cause étrangère.

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