Le décret d’application de la loi ALUR du 27 avril 2015 est entré en vigueur le 1er juillet 2015. Il clarifie les règles d’exploitation des résidences légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs, autrement dit les chalets et les mobil-homes.
À Pénestin, sur le littoral breton, les parcs résidentiels de loisirs ont surgi comme une astuce pour contourner la réglementation qui verrouille la construction de maisons classiques en zone naturelle. Face à l’impossibilité de bâtir en dur, certains propriétaires ont misé sur des chalets ou des mobil-homes, limités à 46 m² et grevés de frais de raccordement : compter près de 3 000 euros pour relier l’habitat aux différents réseaux.
Sur le plan administratif, on emploie l’acronyme HLL pour Habitations Légères de Loisirs. Mais ce virage n’a pas tardé à se heurter à l’appareil judiciaire : l’attribution de permis de construire dans ces parcs a été suspendue par la suite. Les tribunaux, s’appuyant sur la loi littoral, ont conclu que ces installations enfreignaient la réglementation. Même en faisant appel, la commune concernée n’a pas obtenu gain de cause, la règle est désormais gravée.
Ainsi, l’ordonnance d’application de la loi ALUR encadre strictement chaque installation concernée par ces dispositifs.
Dans le texte, deux catégories de résidences sont visées : d’un côté, les HLL (ces chalets ou cabines légers), de l’autre, les résidences de loisirs mobiles, autrement appelées mobil-homes.
Pour ceux qui veulent y voir clair concernant les démarches administratives, nécessité ou non d’un permis de construire, déclaration préalable, ou dérogations, mieux vaut consulter les règles actualisées en mairie ou sur les portails officiels, car toute installation n’est pas laissée à la libre appréciation.
Loi ALUR et HLL : maisons de loisirs légers, parfois appelées cabines
Des situations bien spécifiques autorisent encore la pose d’une HLL :
- dans des parcs résidentiels de loisirs prévus pour cet usage,
- au sein de villages de vacances classés hébergement léger selon le code du tourisme,
- dans l’enceinte de maisons familiales de vacances bénéficiant d’un agrément,
- et dans des campings légalement créés.
La réglementation prévoit aussi certains plafonds à ne pas franchir :
- pas plus de 35 habitations HLL lorsque le camping totalise moins de 175 emplacements,
- ou moins de 20 % du nombre total d’emplacements pour les structures plus vastes.
ALUR et RML : résidences mobiles de loisirs, c’est-à-dire les mobil-homes
Articles R 111-41 et R 111-42 du Code de l’urbanisme
Pour les mobil-homes, la loi précise où leur installation est tolérée :
- dans des parcs résidentiels de loisirs,
- au sein de villages de vacances classés logements légers,
- et dans des campings répondant aux critères réglementaires.
Leur nombre est scrupuleusement limité par la capacité d’accueil du terrain : impossible d’aller au-delà du nombre d’emplacements existants.
Campings déclarés et aires naturelles : hors des clous
Impossible de placer un chalet ou un mobil-home dans un camping simplement déclaré (moins de 6 parcelles et jusqu’à 20 personnes hébergées), ou sur une aire de camping naturelle.
Ces aires n’acceptent que des tentes, caravanes ou camping-cars. Le séjour dans ces lieux, d’ailleurs, ne peut dépasser six mois par an, que ce soit en continu ou étalé sur l’année.
Ce que modifie le décret du 27 avril 2015 sur la loi ALUR
Sur le papier, tout semble clair. Dans la pratique, la ligne devient floue. Au fil des années, beaucoup de campeurs se sont accrochés à la vie en mobil-home ou en caravane : une alternative abordable pour ceux qui cherchent à se loger en urgence ou font face à une descente sociale. Oubliez l’esprit vacances, ces hébergements peuvent représenter le dernier abri de familles qui n’ont plus d’autre solution.
- Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 a acté de nouveaux ajustements pour mettre en œuvre la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, notamment côté aménagement du foncier. À partir du 1er juillet 2015, l’ensemble de ces règles vise tous les nouveaux projets d’installation.
Là où la frontière entre loisir et nécessité se déplace, une vérité s’impose : le mobil-home n’est plus simplement une solution pour les vacances estivales. Réglementation renforcée ou pas, chaque projet devient un véritable parcours semé d’obstacles. Naviguer dans ce maquis réglementaire, c’est accepter un jeu d’équilibriste permanent, où le droit du sol dicte le possible et l’impossible.
