A quel moment réaliser des diagnostics immobiliers ?

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Lors des transactions immobilières, la loi impose de réaliser un certain nombre de bilans techniques appelés diagnostics immobiliers. Ils doivent être effectués à un moment donné de la transaction immobilière par un diagnostiqueur certifié. Qu’entend-on par diagnostic immobilier ? Quel est le moment propice pour les réaliser ? Retrouvez tous les éléments de réponses dans cet article.

Généralités sur les diagnostics immobiliers

Pour prévenir les litiges pouvant survenir après les transactions immobilières, il est obligatoire pour le propriétaire de biens immobiliers de fournir un dossier de diagnostic technique. Le DDT regroupe les diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser et doit être annexé à l’acte de vente s’il s’agit d’une vente et au contrat de bail dans le cas d’une location. Par ailleurs, l’établissement des diagnostics immobiliers présente d’autres avantages. D’une part, ils permettent de renseigner le futur acquéreur ou locataire sur les caractéristiques du bien. De même, ils servent à dégager la responsabilité du propriétaire vendeur ou bailleur. D’autre part, les diagnostics techniques permettent de préserver la santé des occupants des logements faisant l’objet d’une transaction immobilière. En effet, il s’agit de déceler la présence de certaines substances nocives pour la santé telles que l’amiante, le plomb… Également, le technicien évalue la qualité des installations de gaz et d’électricité ainsi que l’existence éventuelle de risques naturels et technologiques.

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En outre, la réalisation des diagnostics immobiliers respecte la politique environnementale de l’état. C’est le cas notamment du diagnostic de performance énergétique (DPE). Les diagnostics immobiliers sont confiés à un technicien certifié diagnostiqueur immobilier à Rennes par un organisme public. Ce dernier doit souscrire à une assurance responsabilité civile et prouver son indépendance.

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 À quel moment réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires dans le cas d’une vente ?

Dans le cas d’une vente de bien immobilier, les diagnostics immobiliers doivent être faits dès la mise en vente et être présentés lors de la signature de l’acte authentique de vente. Le dossier de diagnostics techniques comprend une dizaine de bilans. Ce sont : le diagnostic loi Carrez, le diagnostic amiante, le diagnostic plomb, le diagnostic termites, le diagnostic performance énergétique (DPE), les diagnostics gaz et électricité pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, le diagnostic ERP, le diagnostic électricité, le diagnostic assainissement et le diagnostic mérule.

À quel moment réaliser les diagnostics immobiliers dans le cas d’une de location de bien immobilier ?

Lorsqu’il s’agit d’une location, les diagnostics immobiliers doivent être réalisés dès que le bien est mis en location et être fournis avant. La signature du contrat de bail. Le dossier de diagnostics techniques comprend le diagnostic loi Carrez, les diagnostics électricité et gaz pour les installations construites avant le 1er janvier 1949. Le diagnostic amiante dans le cas où le logement a été construit avant 1997, le diagnostic plomb.

Les diagnostics techniques sont des bilans techniques à faire lors des transactions immobilières. Ils doivent être réalisés dès que le bien est mis en vente ou en location.

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