Litige avec un artisan ou un constructeur : que faire en cas de malfaçons ?

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Dans le cadre de la construction d’une maison ou d’un appartement,  vous et le constructeur avez un certain nombre d’obligations et de droit. Si vous constatez des malfaçons au niveau des œuvres, il y a plusieurs démarches que vous pouvez effectuer pour que des réparations soient effectuées.

Trois étapes clés pour régler le litige

 

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Le constructeur ou l’artisan est tenu assurer la conformité des travaux qu’il effectue. D’une manière générale, la démarche à suivre peut être divisée en trois étapes. Il n’est pas toujours nécessaire d’effectuer ces étapes dépendamment de la réponse de l’artisan ou du constructeur.

Notification par lettre recommandée

Il est nécessaire d’effectuer cette démarche si vous constatez les défauts dans l’ouvrage. Le constructeur doit être informé grâce à une lettre recommandée. Notez toutefois que cette action n’est pas nécessaire si vous avez effectué des réserves dans le procès-verbal de réception.

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Mettre en demeure du constructeur

Si le constructeur ne donne pas suite à votre notification pour la réparation des travaux, vous êtes alors tenu de lui envoyer une lettre de mise en demeure. La lettre de mise en demeure vous permet de solliciter formellement l’artisan à exécuter les travaux.

Mise en œuvre des garanties et assurances

Dans le cas où l’artisan ou le constructeur aurait refusé d’effectuer les réparations, vous pouvez alors saisir le juge civil. Sinon, vous pouvez également faire jouer vos droits à travers les différentes garanties en saisissant votre assureur et celui de l’artisan.

Réserves et consignation

Pendant l’établissement du procès-verbal de réception, vous ou le maître d’ouvrage êtes tenu signaler des observations par rapport aux travaux en cours. Si vous constatez des malfaçons ou des désordres, il faut que vous émettiez des réserves. Les défauts constatés pendant les travaux de construction doivent être mentionnés en détail dans le procès-verbal de réception.

Dans l’attente des réparations des défauts, vous pouvez consigner 5% des montants des travaux. Pour la consignation, il vous faut ouvrir un compte bloqué dans une banque, chez un notaire, etc.

Faire jouer les assurances et les garanties

Avant le début des travaux, le constructeur ou l’artisan doit souscrire à une assurance responsabilité. Cette assurance englobe les différentes garanties que l’entrepreneur est tenu assurer. Il s’agit de la garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement ou biennale et de la garantie décennale. Ces différentes garanties couvrent différents types de malfaçons qui peuvent avoir lieu sur la construction à des moments différents.

De votre côté, vous êtes obligé de souscrire à une assurance dommage-ouvrage. Après avoir mis en demeure l’artisan, vous pouvez faire jouer cette assurance si ce dernier n’exécute pas les réparations. L’assurance permettra de financer rapidement les travaux de réparation pendant qu’une expertise est engagée pour déterminer si le constructeur est réellement responsable des défauts.

Saisir directement la justice

Si vos démarches à l’amiable auprès de l’entrepreneur et de votre assureur n’ont pas débloqué la situation, vous pouvez alors entamer une procédure auprès d’une juridiction civile qui sera en mesure de décider de l’issue du litige. Dans cette démarche, vous devez solliciter le tribunal d’instance pour un litige de moins de 10 000€. Pour un litige qui vaut plus de 10 000€, c’est le tribunal de grande instance qu’il faut saisir.

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